CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ORANGE MALI SUGU (OMS)

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « ORANGE MALI SUGU » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par Orange Mali , Opérateur de télécommunications, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de Francs CFA 26.846. 000.000, dont le siège social est sis Immeuble Orange – Hamdallaye ACI 2000 Bamako – Mali, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro 2002-B-04-28 et enregistrée sous le numéro d’identification fiscale 087800469 G.

En installant l’Application sur votre terminal, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

En outre, l’accès et l’utilisation de l’Application objet des présentes supposent l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente « Orange Le Prépayé et Orange Pro », du Contrat Orange Money et des conditions d’utilisation de l’ensemble des offres et services référencés dans l’Application.

Orange Mali se réserve la faculté de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Orange Mali vous invite donc à vous référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application.

Article 1— DÉFINITIONS

Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l’Utilisateur, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile.

E-SIM : carte Sim virtuelle offrant les mêmes fonctionnalités qu’une Carte SIM physique.

Contrat Orange Money : signifie le contrat conclu entre l’EME et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions Spécifiques Orange Money et du Formulaire de Souscription ;

Code Confidentiel : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel devant être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile ou l’Application associés au Service Orange Money.

Code OTP : désigne un code envoyé à l’Utilisateur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l’Application et authentifier certaines opérations de paiement sur internet.

Compte Orange Money : désigne le compte de Monnaie Electronique prépayé et rechargeable ouvert auprès de l’Emetteur de Monnaie Electronique qui est associé au Service Orange Money.

EME : désigne Orange Finances Mobiles Mali (ci-après dénommée « OFMM »), Etablissement de Monnaie Electronique (EME) agréé par la BCEAO sous l’identifiant EME.ML.008/2015, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de Francs CFA 1.100. 000.000 (un milliard cent millions), dont le siège social est sis Immeuble Teylium – Bamako – Mali, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA.BKO.2015. B.3711.

Monnaie Electronique : signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME.

Partenaire référencé Orange Money : désigne la personne morale dont le service est référencé dans l’Application afin d’être proposé aux Utilisateurs, au profit de laquelle un Utilisateur souhaite réaliser une opération de paiement en lui transférant de la Monnaie Electronique via l’Application.

Service Orange Money : désigne le service proposé par l’EME permettant d’effectuer via le Compte Orange Money des opérations de dépôt, de retrait, et de transferts d’argent (i) nationaux et (ii) internationaux. Ce Service permet également aux Utilisateurs de réaliser des opérations de paiement en transférant de la Monnaie Electronique au profit d’un Partenaire Orange Money référencé par l’Application.

Transaction : désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent) réalisée en utilisant le Service Orange Money.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure capable résidant au Mali, titulaire ou ayant la jouissance d’une ligne mobile avec un forfait post-payé, bloqué, prépayé compatible souscrite auprès d’Orange Mali et titulaire d’un terminal mobile compatible.

Article 2 – OBJET DE L’APPLICATION

L’Application permet d’accéder à certains services et programmes d’Orange Mali, à certaines fonctionnalités du Service Orange Money opéré par Orange Finances Mobiles Mali et, le cas échéant, aux services proposés par des Partenaires référencés par Orange Mali dans l’Application.

Article 3 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’Orange Mali et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Conditions d’accès

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store » sous réserve des coûts de connexion liés à l'installation depuis le terminal de l’Utilisateur, lesquels varient en fonction de l’offre mobile dont bénéficie l’Utilisateur.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit :

- Etre titulaire d’une ligne mobile souscrite auprès d’Orange Mali,

- Avoir un terminal smartphone (Android, Iphone),

- Activer sa connexion Internet mobile (3G, 4G etc.) ou être sur wifi.

De convention expresse, l’Utilisateur est informé que l’usage de l’Application depuis l’étranger (roaming) à partir d’un réseau mobile sera facturé suivant la tarification Internet mobile en vigueur chez l’Opérateur d’accueil.

4.2. Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs.

De même les coûts de connexion (hors téléchargement et installation) liés à l’utilisation de l'Application ne sont pas facturés à l’Utilisateur.

Article 5 – SOUSCRIPTION AU SERVICE ORANGE MONEY VIA L’APPLICATION

L’Utilisateur a la faculté de souscrire au Service Orange Money via l’Application en fournissant un justificatif d’identité en cours de validité et la photographie numérique de son visage.

Dans le parcours de souscription, l’Utilisateur devra créer un Code Confidentiel à quatre (4) chiffres conformément aux stipulations de l’article des présentes y relatif, qui lui permettra d’accéder au Service Orange Money.

L’Utilisateur acceptera le Contrat Orange Money par l’intermédiaire d’une case à cocher. A défaut d’acceptation dudit Contrat, la souscription au Service Orange Money sera annulée.

Article 6 – CODE CONFIDENTIEL

Sur l’Application, avant l’acceptation du Contrat Orange Money, l’Utilisateur doit créer le Code Confidentiel. A défaut de création du Code Confidentiel, l’Utilisateur ne pourra pas valider le Contrat Orange Money.

Au moment de l’installation de l’Application, l’Utilisateur reçoit un Code OTP (qu’il renseigne pour poursuivre l’installation de l’Application).

L’Utilisateur doit choisir un Code différent du code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique ou quatre (4) chiffres identiques. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Service Orange Money ainsi que de son Code Confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son Code Confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il est précisé qu’Orange Mali ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel.

L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application ou lors de la confirmation d’une action initiée via l’Application. Les Utilisateurs possédant un terminal équipé de la version IOS compatible pourront accéder à l’Application et confirmer les actions initiées depuis ladite Application grâce à la fonctionnalité Touch ID.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3). Au troisième essai infructueux, l’Utilisateur provoque le blocage du Service Orange Money accessible via l’Application. L’Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients Orange Money au 37070 pour procéder au déblocage du Service Orange Money.

Article 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Orange Mali est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle d’Orange Mali.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. A ce titre, l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’Orange Mali.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Orange Mali, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

Article 8 – DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

- A télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;

- A prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Service Orange Money, et d’autre part, préserver son Code Confidentiel. Ce Code Confidentiel est personnel et ne peut être communiqué à un tiers ;

- A informer Orange Mali sans délai en cas de perte, vol de son terminal mobile associé à une SIM Orange et le cas échéant au Service Orange Money ;

- A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’Orange Mali ;

- A veiller constamment sur son terminal de sorte que des transferts d’argent et/ou de crédit à partir de son Compte Orange Money et/ou Mobile ne soient pas effectués à son insu et détriment ;

- A ne pas utiliser l’Application dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable ;

- A informer Orange Mali dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite de l’Application et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;

- A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers.

Article 9 – DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ D’ORANGE MALI

Orange Mali fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application.

En outre, elle s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application. L'obligation ainsi définie d’Orange Mali est une obligation de moyens.

Orange Mali s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.

Article 10 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Orange Mali est tenue d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes CGU, Orange Mali ne pourra jamais être tenue responsable en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respecté les obligations mises à sa charge.

En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes CGU.

L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de l’Application s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Orange Mali ne peut garantir que l’Application réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur et qu'elle fonctionnera sans interruption.

De convention expresse Orange Mali ne peut être tenue, d’aucune façon, pour responsable :

v de l’inadéquation de l’Application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, l’Application étant proposée en l’état ;

v Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;

v d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’Application, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

En outre, Orange Mali ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

v d’une faute de l’Utilisateur ;

v de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale,

v du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ;

v de l'accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ;

v d’un usage frauduleux ou abusif des services accessibles à partir de l’Application ;

v d’une compromission de la confidentialité du Code Confidentiel.

Article 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Les données relatives à l’Utilisateur recueillies par Orange Mali font l’objet d’un traitement informatique conformément aux dispositions de la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée portant protection des données à caractère personnel.

Orange Mali traite lesdites données notamment pour les finalités ci-après :

- Gérer l’identité de l’Utilisateur et l’authentifier,

- Gérer la commande,

- Facturer et encaisser les paiements,

- Organiser des opérations de marketing direct et d’animations commerciales,

- Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions à l’Utilisateur,

- Traiter les réclamations,

- Assurer la sécurité des plateformes et services et lutter contre la fraude,

- Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées,

- Réaliser des traitements à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues sous réserve de leur anonymisation préalable.

11.2 Les données personnelles des Utilisateurs pourront également être communiquées aux partenaires, prestataires de service et sous-traitants d’Orange Mali aux fins de la réalisation de certaines prestations.

11.3 L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

11.4 Conformément à la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 modifiée portant protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition, de suppression et de rectification des données le concernant auprès d’Orange Mali en écrivant à l’adresse suivante : Immeuble Orange, Hamdallaye ACI 2000 – Bamako (Mali) en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité ou en appelant le Service Clients au 7400.

Article 12 – DUREE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Orange Mali se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès à l’Application, ce qui aura pour conséquence l’interruption de l’accès à l’Application et ce, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas où :

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine un contrat d’abonnement (c'est-à-dire une ligne) de l’Utilisateur ;

- un piratage ou une tentative de piratage des équipements du réseau mobile d'Orange Mali nécessaires à la fourniture de l’Application a pour cause ou origine la connexion avec le terminal de l’Utilisateur ;

- une utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application, et plus généralement le non-respect des présentes CGU.

Article 13 – ARRÊT DE L’APPLICATION

Orange Mali se réserve le droit à tout moment de procéder à l’arrêt définitif de la fourniture de l’Application et ce pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas, Orange Mali informera l’Utilisateur par tout moyen moyennant un préavis raisonnable, étant précisé que cet arrêt n’emportera, pour l’Utilisateur, aucun droit de réclamer à Orange Mali quelques dommages et intérêts que ce soient.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit malien.

Tout litige survenant entre les parties et relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGU devra être soumis aux juridictions maliennes compétentes.